Être membre de Ga­ranto si­gni­fie avoir son mot à dire et par­ti­ci­per à l'or­ga­ni­sa­tion de son lieu de tra­vail, mais aussi bé­né­fi­cier d'une pro­tec­tion ju­ri­dique pro­fes­sion­nelle en cas de pro­blème. Cli­quez ici pour avoir un aperçu des avan­tages d'une adhé­sion.

Qu’est-ce que la pro­tec­tion ju­ri­dique pro­fes­sion­nelle de Ga­ranto ?

La pro­tec­tion ju­ri­dique pro­fes­sion­nelle est une pres­ta­tion de Ga­ranto : conseil en cas de conflit à votre lieu de tra­vail, prise en charge des frais d’avo­cat et de pro­cé­dure en cas de li­tige, et si né­ces­saire mise à dis­po­si­tion d’un-e avo­cat-e. Ga­ranto tra­vaille avec des avo­cats de confiance de toute la Suisse. C’est la so­lu­tion sur me­sure pour le per­son­nel de l’OFDF.

Com­ment ob­te­nir la pro­tec­tion ju­ri­dique pro­fes­sion­nelle ?

La condi­tion préa­lable est d’être membre de Ga­ranto, ou de le de­ve­nir im­mé­dia­te­ment pour une du­rée mi­ni­male dé­ter­mi­née. Tous les membres bé­né­fi­cient au­to­ma­ti­que­ment de la pro­tec­tion ju­ri­dique pro­fes­sion­nelle, qui fait par­tie in­té­grante de l’adhé­sion.

Com­ment bé­né­fi­cier de la pro­tec­tion ju­ri­dique pro­fes­sion­nelle ?

Le plus simple est de contac­ter le se­cré­ta­riat cen­tral par té­lé­phone ou par e-mail, puis votre de­mande est trans­mise aux ser­vices com­pé­tents.

Pour quels pro­blèmes puis-je faire ap­pel à la pro­tec­tion ju­ri­dique pro­fes­sion­nelle ?

La pro­tec­tion ju­ri­dique pro­fes­sion­nelle couvre tout ce qui peut ar­ri­ver dans votre vie pro­fes­sion­nelle à l’OFDF : des pro­blèmes et conflits sur le lieu de tra­vail, une éva­lua­tion du per­son­nel in­sa­tis­fai­sante, des dé­comptes er­ro­nés jusqu’aux in­ci­dents avec suites ju­ri­diques (plaintes, ac­ci­dents, vio­lences, dom­mages à la pro­priété, plaintes pé­nales, etc.)

Que ne couvre pas la pro­tec­tion ju­ri­dique pro­fes­sion­nelle ?

Dans les cas ma­ni­fes­te­ment voués à l’échec (p. ex. com­por­te­ment clai­re­ment fau­tif de l’as­suré-e), il n’y a en gé­né­ral qu’une seule consul­ta­tion.

Dans la pra­tique, com­ment se dé­roule la pro­tec­tion ju­ri­dique pro­fes­sion­nelle ?

Il y a trois pro­cé­dures type :

• Conseil et ex­per­tise : Ga­ranto prend connais­sance des faits au­près de la per­sonne as­su­rée, les éva­lue et conseille le/la membre. Si né­ces­saire, Ga­ranto de­mande une éva­lua­tion ju­ri­dique au sens d’un conseil com­plet.
• Ré­so­lu­tion du pro­blème avec l’em­ployeur : Ga­ranto éva­lue les faits et les do­cu­ments et prend contact avec la par­tie au conflit (gé­né­ra­le­ment l’OFDF) afin de ré­soudre l’af­faire à l’amiable dans l’in­té­rêt du/de la membre.
• Cas ju­ri­dique : si le pro­blème ne peut pas être ré­solu par les deux étapes sus­men­tion­nées et qu’il en ré­sulte un li­tige, Ga­ranto man­date un-e avo­cat-e pour re­pré­sen­ter ju­ri­di­que­ment la per­sonne membre au­près de l’OFDF, du Tri­bu­nal ad­mi­nis­tra­tif fé­dé­ral ou du Tri­bu­nal mi­li­taire. L’avo­cat-e doit alors dis­po­ser d’une pro­cu­ra­tion écrite du/de la membre.

Jusqu’où Ga­ranto couvre-t-il les éven­tuels frais d’avo­cat-e ?

La pro­tec­tion ju­ri­dique couvre les frais d’avo­cat jusqu’à 10’000 francs, li­mite suf­fi­sante pour presque tous les cas. Si le dé­pas­se­ment de cette li­mite est pré­vi­sible, Ga­ranto dis­cute en in­terne avec le/la membre et l’avo­cat-e des dé­marches pos­sibles, et dans cer­tains cas d’une cou­ver­ture sup­plé­men­taire dé­pas­sant cette li­mite.

La pro­tec­tion ju­ri­dique pro­fes­sion­nelle est-elle une ga­ran­tie de ga­gner dans tous les cas ?

Chaque cas est dif­fé­rent. Un pro­nos­tic préa­lable sur l’is­sue d’un cas com­porte tou­jours des risques et in­cer­ti­tudes. En cas de faute per­son­nelle (vio­la­tion du de­voir de di­li­gence, usage dis­pro­por­tionné de la force, etc.), le/la membre qui cherche à ob­te­nir jus­tice doit s’at­tendre à des consé­quences né­ga­tives de la part de l’OFDF ou du tri­bu­nal. Mais la pro­tec­tion ju­ri­dique pro­fes­sion­nelle doit contri­buer à li­mi­ter les consé­quences né­ga­tives (p. ex. pré­ju­dice fi­nan­cier ou pro­fes­sion­nel).

Une pro­tec­tion ju­ri­dique d’une as­su­rance pri­vée suf­fit, et coûte moins cher que l’af­fi­lia­tion à Ga­ranto. Pour­quoi ne pas faire ce choix ?

Vous pou­vez faire avec une pro­tec­tion ju­ri­dique pri­vée, mais sou­vent, les avo­cat-e-s mis à dis­po­si­tion par les as­su­rances de pro­tec­tion ju­ri­dique pri­vées ne sont pas spé­cia­li­sés dans les cas OFDF et/ou connaissent mal l’ad­mi­nis­tra­tion fé­dé­rale. De plus, les as­su­rances de pro­tec­tion ju­ri­dique pri­vée traitent les cas se­lon leurs propres cri­tères et mo­da­li­tés. Il n’est pas rare qu’elles pro­posent à leur clien­tèle des so­lu­tions de com­pro­mis, afin de gar­der la maî­trise de leurs coûts et charges. Par contre, la pro­tec­tion ju­ri­dique de Ga­ranto prio­rise les in­té­rêts et sou­haits des membres, car elle est fi­nan­cée par les membres pour les membres. Vous com­pen­sez fa­ci­le­ment le lé­ger sur­coût en pro­fi­tant de l’une des nom­breuses offres spé­ciales ex­clu­sives pour votre adhé­sion à Ga­ranto.

Ne pour­rais-je pas me dé­fendre moi-même s’il m’ar­ri­vait quelque chose ?

Vous pou­vez es­sayer, mais même pour des brou­tilles comme un dé­compte d’heures er­roné, ce sont sou­vent les dé­tails qui comptent. De plus, fi­nies les pertes de temps, Ga­ranto s’oc­cupe de tout. En cas de li­tige, de­voir payer un-e avo­cat-e de sa poche dé­passe vite 20 ans de co­ti­sa­tions à Ga­ranto.