La loi recèle encore un potentiel de conflits

Sous forme de LE-OFDF, la nouvelle loi a un caractère cadre. Cela signifie qu’elle ne règle pas uniquement les questions douanières, mais qu’elle contient par exemple aussi des dispositions relatives à la TVA, au tabac, à l’alcool et à l’impôt sur les huiles minérales. Ces dispositions ont été supprimées des décrets sur les taxes en essayant de les régler dans la nouvelle loi. La LE-OFDF ne concerne donc plus seulement les procédures douanières à la frontière, mais aussi les procédures sectorielles les plus diverses, et les dispositions à appliquer sont réparties sur davantage d’actes législatifs qu’auparavant.

En raison de son caractère cadre, de nombreuses dispositions de la LE-OFDF ont dû être réglées de manière uniforme et intersectorielle. Les dispositions sont formulées de manière plus vague et plus générale, afin de répondre aux situations les plus diverses. Ainsi, beaucoup de choses auparavant du ressort de la loi sont désormais spécifiées au niveau de l’ordonnance ou de la directive.

Défis lors de l’application et de la mise en œuvre

Le caractère cadre permet donc de régler beaucoup de choses de manière plus rapide, plus « souple » et plus « dynamique » au niveau de l’ordonnance ou de la directive. Mais ce qui à première vue semble souhaitable présente des inconvénients non négligeables pour les deux côtés du « guichet ». D’une part existe un risque de litige, car les dispositions unifiées et donc volontairement vagues laissent plus de place à l’interprétation. De plus, lorsque les dispositions changent rapidement, la tendance est de ne plus savoir ce qui est ou était réellement en vigueur.

La recherche de la disposition correcte et applicable devient plus difficile. Ce défi devient évident, par exemple lorsque des incohérences sont constatées a posteriori. Si une disposition a été modifiée à plusieurs reprises au fil des ans, la question est de savoir rétroactivement, si et quand telle ou telle disposition de tel ou tel acte législatif a été enfreinte.

Cela concerne aussi le personnel de l’OFDF lors des contrôles quotidiens normaux, lorsqu’ils consultent ou fournissent des renseignements. Lorsqu’une des parties n’est pas (encore) au courant d’un changement existe un potentiel de conflits. C’est déjà le cas sous la législation actuelle. La situation va se répéter si les dispositions changent plus rapidement. Le potentiel de conflits existe également dans le contexte où les ordonnances ou les adaptations de directives court-circuitent le parlement. Ainsi, pas tout le monde - du parlement aux associations - peut intervenir de manière légitime, et les opérateurs économiques peuvent se sentir (à juste titre) désavantagés.

Où en est la LE-OFDF aujourd’hui ?

Ces défis ne seront relevés que si la forme proposée par l’OFDF est confirmée au niveau politique. Selon le processus législatif ordinaire, la LE-OFDF a été transmise au printemps 2024 par le Conseil national au Conseil des États dans une version remaniée. Aux États comme au National auparavant, c’est d’abord la Commission de l’économie et des redevances qui examine le projet. Le résultat est finalement transmis à l’ensemble du Conseil des États pour décision. S’il existe des différences entre le Conseil national et le Conseil des États (elles se dessinent déjà), le débat politique se poursuit dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences. L’issue est incertaine. L’OFDF sera finalement soumise au référendum.

On peut mentionner une lueur d’espoir : ce processus n’aura pas d’autre influence sur le renouvellement de l’informatique dans le cadre de DaziT à l’OFDF, déjà mis en œuvre dans le cadre du droit existant.