L’ordonnance sur les douanes a été adaptée

Lors d’une discussion avec des responsables de l’OFDF le 7.2.2023, de nouvelles « rules of engagement (ROE) » (règles d’engagement à 360°) ont été présentées aux associations du personnel en vue d’une prise de position. Garanto a critiqué le fait que les engagements mobiles des spécialistes de douanes ne peuvent pas être simplement déduits de l’art. 228 de l’ordonnance sur les douanes. Ensuite, les associations du personnel ont élaboré, sous la direction de l’ancien conseiller d’État Urs Hofmann, quelques propositions d’adaptation de l’OD afin de créer une plus grande sécurité juridique pour le personnel jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle LE-OFDF. L’OFDF a traduit ces propositions en adaptations concrètes de l’ordonnance sur les douanes, qui ont été adoptées par le Conseil fédéral le 22 décembre 2023.

• Pour disposer d’une base légale claire pour l’utilisation d’armes à feu par les spécialistes de douanes dans le cadre des engagements mixtes, les articles 228, 229 et 232 de l’OD ont été précisés et complétés.
• Les nouvelles dispositions s’appliquent à titre de réglementation transitoire jusqu’à l’adoption de la LE-OFDF.
• Il est réaffirmé que le port d’armes est un choix libre et qu’il n'entraîne aucun inconvénient professionnel.

L’ordonnance sur les douanes révisée entre en vigueur le 1er février 2024. Les « rules of engagement » seront également adaptées par la suite. Garanto peut encore prendre position à ce sujet.

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