C’est très rare d’avoir autant de mal à obtenir des témoignages comme pour cet article. Manifestement, l’arme est un sujet de discussion brûlant, dont aucune personne concernée et même non-concernée intéressée ne veut ou ne peut parler. Pourtant, des approches passionnantes ont vu le jour, au niveau juridique mais aussi du droit du personnel.

Certes, certains anciens collaborateurs ou collaboratrices civils de l’OFDF ont livré leurs réflexions tout en refusant d’être cités par leur nom, de peur d’être désavantagés ou d’avoir des conflits au travail. L’actuel président de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) a catégoriquement refusé de s’exprimer au sujet de l’armement, en particulier en lien avec l’OFDF. La réaction de l’OFDF, invité à prendre position sur notre recherche, a été plus compréhensible. Le service de presse nous a fait savoir qu’il ne s’exprimerait pas publiquement sur le sujet pour le moment. Tout est reporté au 23 septembre. D’ici là, le Conseil fédéral doit prendre position sur les recommandations de la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E).

Armement problématique à plusieurs égards

A quatre niveaux, l’armement du personnel civil – en principe aussi futur – est problématique, voire inadmissible: au niveau juridique (marge de manœuvre dans l’actuelle loi sur les douanes), institutionnel (autonomie décisionnelle, questions constitutionnelles, compétences des gardes-frontière), au niveau du personnel (acceptabilité et exigences) et économique (armement, formation et cours de répétition).

Ancien chargé de cours de droit public, de sécurité spéciale et de droit de la police dans deux universités, spécialisé dans le droit public, constitutionnel, de la sécurité, administratif et les droits fondamentaux, ancien procureur puis commandant de la police cantonale de Bâle-Ville, Markus Mohler (double page suivante) analyse clairement tous ces niveaux.

«L’Office fédéral de la justice s’emballe»

D’abord, il trouve le rapport de la CdG-E très gentil. «La CdG prend des gants avec le Conseil fédéral», estime-t-il. Il considère la façon de faire de l’OFDF dans la transformation comme illégale et anticonstitutionnelle, ni plus ni moins. A l’époque, Makus Mohler avait suivi la procédure de consultation de la nouvelle loi sur les douanes et avait même demandé et lu la consultation des offices. «L’Office fédéral de la justice s’est emballé contre le projet», souligne-t-il.

Surtout un non-sens économique

Jusqu’à peu, l’OFDF défendait l’opinion que l’armement hors Cgfr est légal, selon l’art. 228 OD. Mais les doutes de Garanto sont restés, le rapport de la CdG-E les a confirmés. L’article 106 de la loi sur les douanes garantit que le Corps des gardes-frontière peut utiliser des armes et autres moyens de contrainte pour accomplir sa mission. Le Conseil fédéral détermine par voie d’ordonnance les règles applicables au reste du personnel de l’OFDF. Mais il est soumis à des directives supérieures, parfois constitutionnelles. Il faut de bonnes raisons pour armer quelqu’un (cf. administration militaire, page 17).

L’armement des aspirant-e-s n’est en principe pas non plus obligatoire. «Dans certains corps de police, environ un tiers n’est pas armé», explique Markus Mohler. Des chimistes, des expert-e-s en médecine légale, des analystes, du personnel administratif ne portent pas d’arme. Armer un personnel si nombreux est «surtout un non-sens économique», dit-il. De plus, des aspirant-e-s spécialistes de douane potentiellement excellents et hautement qualifiés sont exclus, juste parce qu’ils refusent l’engagement armé. La personne devant un jour déposer son arme pour raison de santé devrait être transférée à l’interne, croit savoir Markus Mohler. L’OFDF a déjà assuré que le personnel actuel sans arme se verrait garantir un emploi correspondant à ses capacités et à sa formation. Alors pourquoi rendre l’arme obligatoire pour tous les nouveaux?

La sécurité des frontières est l’affaire des cantons

De plus, il existe des conflits de compétence entre l’OFDF et les cantons, comme le souligne Markus Mohler: «La sécurité des frontières est du ressort des cantons et donc de leur police», dit-il. La Confédération ne peut protéger qu’elle-même, c’est-à-dire le Conseil fédéral, le Palais fédéral et en partie le corps diplomatique. «La prétention de faire de l’OFDF une police fédérale criminelle et de sûreté avec des compétences sur tout le territoire national est anticonstitutionnelle. Le peuple a refusé à deux reprises la création d’une police fédérale de sûreté, et la sécurité mobile aussi; c’est toujours valable».

Tout porte donc à croire qu’il va falloir continuer à clarifier de nombreuses questions pour savoir où l’on va. Pour l’heure, le chemin ne mène pas là où l’imagine la direction de l’OFDF. C’est pourquoi la CdG-E demande une suspension de l’armement et de l’uniforme. Car si l’OFDF dépensait des dizaines de millions pour des centaines d’armes à feu et de gilets pare-balles, il créerait un nouveau fait accompli que le parlement devrait approuver en grinçant des dents lors de la révision de la loi sur les douanes. C’est probablement aussi valable pour la formation continue Allegra dans sa forme actuelle.

Uniforme secondaire selon Markus Mohler

Par contre, Mohler relativise l’homogénéisation de l’uniforme, qui préoccupe certains spécialistes de douanes. Dans la police, l’uniforme identique pour les personnes armées et non armées n’a jamais donné lieu à une analyse en détail. «Nous ne sommes pas non dans une situation à l’américaine», dit-il. La peur est compréhensible, mais légèrement exagérée.

Le personnel qui a du mal avec l’arme a des soucis plus clairs. La personne qui refuse de s’armer ou qui échoue au test des armes à feu après la formation de trois mois perd son emploi sans savoir à quel poste elle sera mutée – malgré l’assurance de l’OFDF de fournir un poste correspondant à ses qualifications. «Du point de vue du droit du personnel, ces employés ont un problème, explique Markus Mohler. «Pour ceux qui sont depuis longtemps à l’OFDF, je considère que l’armement peut être inadmissible, mais je ne suis pas expert de cette question de détail». Encore une fois, l’OFDF sacrifierait les hautes qualifications d’une partie de son personnel à cause du port d’armes, peut-être inutile.

Au communiqué de presse de la CdG-E du 30.5.2022, Garanto a réagi en réitérant pour la énième fois à l'OFDF d'impliquer davantage le personnel dans la transformation.

Lire le communiqué de presse de la CdG-E

Lire le communiqué de presse de Garanto

À l’occasion de la conférence d’information du 9 novembre, le CD AFD a pris position sur notre lettre et nos revendications. Il a confirmé l’importance du numéro de tarif en tant qu’élément de pilotage important, notamment concernant les actes législatifs autres que douaniers. L’importance du tarif a changé, aussi parce que de nombreux droits de douane ont été supprimés. Cela aurait toujours eu des répercussions sur l’exécution des tâches de l'AFD. La décision du parlement doit être mise en œuvre avec soin et ses conséquences doivent être examinées en détail. L’AFD n’aurait rien décidé et simplement indiqué qu’il y aurait des répercussions.

Christian Levrat a contesté « Vous avez communiqué immédiatement, sans attendre le délai référendaire. Pour le personnel concerné, ce fut un coup dur. Vous confirmez ainsi que des postes vont disparaître, sans toutefois pouvoir le dire concrètement ».

Pour Garanto, il est clair que le CD n’a pas seulement informé, mais a déjà annoncé sans équivoque des conséquences claires. Dans le bulletin, les mots correspondent trop bien au regroupement des profils professionnels, au nouveau concept de formation lié et donc à la nouvelle stratégie globale visée par le CD. Si l’information n’avait concerné que les décisions, le personnel et Garanto n’auraient eu aucune raison de s’indigner. Mais une négligence du contrôle des marchandises commerciales est à nouveau annoncée, ce qui montre clairement que la tâche fondamentale de l’AFD, à savoir les contrôles dans le domaine des marchandises commerciales, est tout simplement mal évaluée par le CD AFD ou du moins complètement négligée.

Quelques heures après les votations finales au parlement le 1er octobre 2021, le directeur de l’Administration fédérale des douanes Christian Bock a communiqué via le bulletin d’information interne sur la mise en œuvre prévue du projet de loi « 19.076 - Loi sur le tarif des douanes ». Modification (suppression des droits de douane sur les tarifs industriels) ». Ses commentaires ont provoqué une grande surprise parmi les expert-e-s en douane de Garanto.

Dans un bulletin d’information interne du 1er octobre, le directeur promet de nouvelles simplifications importantes des processus pour l’AFD et de nouveaux allégements pour l’économie grâce à la suppression des droits industriels.

Dans ce contexte, la grande déclaration selon laquelle on pourra désormais se passer de « clarifications approfondies sur le classement correct ou des contrôles en aval » a suscité surprise et indignation.

Pourtant, sur la base de l'article 1 inchangé de la loi sur le tarif des douanes, toutes les marchandises importées et exportées doivent continuer à être correctement classées. Cela s’applique aussi aux marchandises hors taxes.

Dans une économie suisse orientée vers l’exportation, le classement correct des marchandises est également indispensable pour la statistique du commerce extérieur, pour l’application correcte des règles d'origine, pour la perception d’autres taxes (TVA, tabac, spiritueux, CO2, impôt sur les huiles minérales, etc.) ainsi que, enfin et surtout, pour l’AFD elle-même, pour une analyse réussie des risques basée sur les données. De plus, il y a environ 150 autres actes fédéraux, obligations internationales et mandats d’autres offices fédéraux ou de cantons transférés à l’AFD pour la mise en œuvre, dépendant donc directement ou indirectement du classement correct.

Compte tenu de tous ces points, il n’est donc pas clair pour nos membres et spécialistes comment des simplifications aussi essentielles peuvent découler de la seule suppression des droits de douane sur les produits industriels. Même si cela soutient les objectifs de DaziT, l’AFD ne peut pas se placer unilatéralement au-dessus de toutes ces obligations.

Le directeur Bock a reçu aujourd’hui une lettre détaillée de Garanto. Nous lui demandons de commenter les déclarations contradictoires et de les étayer par des arguments supplémentaires et compréhensibles, ou de les retirer.

Dans le cadre de la procédure de consultation terminée le 31 décembre 2020, Garanto a pris position. Le syndicat défend la non-entrée en matière sur ce projet de loi.

La loi sur les douanes (LD) du 18 mars 2005 est en vigueur depuis à peine 13 ans. Elle a été complétée en 2016, notamment concernant les systèmes d'information (art. 110a-h). La LD ne date donc nullement de l’ère « pré-numérique ». Elle ne fait obstacle ni à la normalisation, simplification et numérisation des processus visées, ni au développement de l’AFD, comme en témoignent les décisions déjà prises sur les nouvelles structures et le profil de la profession de spécialiste des douanes et de la sécurité de la frontière. Pour Garanto, il est inopportun d’engager une procédure législative aussi longue et coûteuse. Mais il vaudrait la peine d’examiner si l’organisation de l’AFD doit être réglementée différemment au niveau législatif (art. 91 LD), en particulier concernant le Corps des gardes-frontière. Garanto ne voit un besoin d’action politique que pour les deux propositions de Thomas de Courten (motion 17.3376 et postulat 17.3377), exigeant une réglementation non-bureaucratique et plus généreuse de la pratique de pénalisation des déclarants et de délais en matière de correction des déclarations en douane.

Tout n’est pas à jeter dans les projets actuels. Il faut par exemple saluer le projet selon lequel le personnel de l’OFDF ne sera plus subordonné à la justice militaire, mais aux tribunaux civils.

Mais si la procédure législative de l’OFDF-LRCF et de la LDD doit se poursuivre sous sa forme actuelle, il est urgent d’apporter des corrections du point de vue syndical.

Structure du nouvel OFDF

Un défaut majeur du projet OFDF-LRCF est que pour de nombreuses décisions importantes pour le personnel seule la voie de l’ordonnance est mentionnée. Du point de vue de la politique du personnel, la future structure de l’OFDF est très importante. Dans l’introduction aux explications, l’argument est de supprimer des dispositions organisationnelles pour permettre à l’OFDF d’évoluer vers une 2 organisation souple. Les organisations dites souples sont à la mode. Mais le nouvel Office fédéral n’est pas une entreprise informatique en concurrence avec une autre entreprise privée ou d’autres administrations, mais bien une unité administrative de l’administration fédérale remplissant une tâche souveraine. Dans un souci de durabilité et de fiabilité, Garanto demande donc que les structures organisationnelles soient explicitement mentionnées dans la présente loi. Garanto déconseille d’exposer le nouvel OFDF à l’expérience de devenir une organisation dite souple.

Armement

Des décisions au niveau législatif sont aussi nécessaires sur des questions sensibles, comme l’armement prévu de la nouvelle unité des opérations et antifraude douanière. Avec cette unité, beaucoup plus d’employés de l’OFDF seront armés que l’actuel Corps des gardes-frontière. L’armement de si grandes unités ne devrait pas être décidé uniquement par la direction de l’Office et par le Conseil fédéral, mais devrait relever explicitement de la responsabilité du parlement, comme c’était le cas avec l’ancienne loi.

Service public

En tant que tâches souveraines de l’État, les douanes et la protection de la frontière font partie intégrante du service public selon Garanto. Cet aspect central est complètement relégué au second plan dans le projet de loi. Il doit être clair que seul le personnel de l’OFDF peut effectuer des tâches douanières, et non des prestataires privés par exemple. L’accès aux prestations douanières nonélectroniques doit rester garanti pour tous les citoyennes et citoyens, tout comme la procédure d’opposition par voie postale doit subsister. Pour que les gens se sentent en sécurité, il faut une présence fiable de l’administration, ce qui est aussi d’une importance capitale pour les PME et l’économie dans son ensemble.

Numérisation

Garanto n’est pas convaincu que le dédouanement puisse être entièrement numérisé à l’aide de logiciels. Comme le montre l’exemple de la lutte contre la criminalité en Grande-Bretagne, son automatisation par des algorithmes a entraîné de nouveaux problèmes : dans le Norfolk par exemple, de multiples échecs dans la détection des cambriolages ont entraîné une perte de confiance de la population.

Protection des données

L’extension de la collecte de données prévue dans le projet d’OFDF soulève également des questions de protection des données. De manière générale, Garanto doute que des données personnelles particulièrement dignes de protection comme les opinions ou activités religieuses, idéologiques ou politiques, 3 l’appartenance à un groupe ethnique ou les données relatives à la santé, doivent être traitées. De plus, une grande partie des données sur les personnes recherchées est déjà disponible dans d’autres bases de données.

Les données du personnel de l’OFDF doivent également être protégées. L’OFDF ne doit pas recevoir carte blanche comme le prévoit le projet, pour introduire une autre forme de justificatif en plus de l’uniforme et de la carte de légitimation pour les actes officiels. Il est notamment important d’éviter les badges nominatifs qui pourraient entraîner le harcèlement, voire la mise en danger du personnel.

Mention explicite de WOKA

Un article sur la caisse de prévoyance WOKA est aussi un complément nécessaire au projet OFDF-LRCF. Cette œuvre sociale importante pour le personnel des douanes a besoin de la protection juridique de l’OFDF-LRCF. En effet, l’ordonnance actuelle n’est nullement garantie par l’art. 32 let. e LPers et peut être supprimée par simple décision du Conseil fédéral.