Toutes les propositions de la CER ont été débattues et tranchées le 6 mars. Vous trouverez ci-après le bilan provisoire concernant certains points.
Annonce des marchandises
Le Parlement a suivi la proposition de la majorité selon laquelle doivent être déclarées seules les marchandises importées ou exportés soumises aux droits de douane. Mais ce même Parlement a aussi décidé que l’OFDF doit percevoir la TVA sur toutes les marchandises d’importation. Il faut espérer que le Conseil des Etats éliminera cette contradiction dans le sens de Garanto.
Référencement
Le Parlement a maintenant décidé de suivre la majorité de la CER, qui proposait une formulation facultative. Garanto peut très bien vivre avec cette formulation.
Aspect cadre
L'aspect cadre, c'est-à-dire l'exclusion d'autres actes législatifs que la loi sur l'alcool, n'a pas été discuté.
Garanto suivra attentivement la suite du processus
Les débats ont été constamment marqués par les gardes-frontière, le Cgfr, les douaniers. Il est visiblement ardu de s’habituer à la nouvelle organisation. Il apparaît aussi clairement que ce projet de loi restera sur la table encore un moment, de l’avis de l’ancien président de la CER Leo Müller. Lors du débat il n’était pas non plus clair si certaines décisions étaient conformes aux règles de l’OMC. Comme l’a souligné la CN Michaud Gigon, il appartient maintenant au Conseil des Etats de se pencher sur la question et d’examiner de près d’autres contradictions et ambiguïtés. Après les votes du Conseil national, la LE-OFDF est transférée à la deuxième Chambre. Le projet du Conseil national y sera débattu déjà le 25 mars. Garanto suivra l’affaire de près.
Garanto a participé à la procédure de consultation et a fait valoir 4 raisons importantes pour ne pas entrer en matière sur le projet :
Même l’introduction d’une franchise de 0 franc ne dissuaderait pas les citoyen-ne-s suisses de faire des achats à l’étranger.
L’économie insiste sur la libéralisation et le marché libre, mais tente d’un autre côté de freiner les profiteurs par des interdictions. Au final, ce sont les citoyen-ne-s suisses qui paient doublement le prix de cette politique, car l’abaissement de la franchise entraîne inévitablement un surcroît de dépenses pour l’OFDF, et en fin de compte pour les contribuables.
Nous voyons une contradiction avec la suppression des droits industriels. Ce qui était soi-disant préjudiciable à l’économie a donc été supprimé, et par la même occasion de nouveaux obstacles sont introduits pour les consommateurs.
L’acceptation de cette mesure, qui entraînera une augmentation des contrôles et des embouteillages à la frontière, sera faible, et pourrait conduire à une nouvelle augmentation des non-déclarations de marchandises. Ce qui en passant entraînera à nouveau des dépenses disproportionnées pour la mise en œuvre.
Lors du premier tour des négociations salariales 2024, les associations du personnel ont justifié leur revendication salariale de 4%. Parallèlement, les objectifs en matière de politique du personnel et de partenariat social ont été convenus dans une déclaration d'intention commune.
Ces dernières années, les employé·e·s de la Confédération n'ont pas reçu la totalité de la compensation du renchérissement à cause de la situation financière difficile. Lors des négociations salariales d'aujourd'hui, les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur le fait que ce retard ne devait pas continuer à s'accumuler. Dans la déclaration d'intention signée ce jour, il est dit à ce sujet : "On s'efforcera de compenser à moyen terme les restes de compensation du renchérissement".
Un renchérissement de 1,9% est à attendre pour 2024. Le rattrapage du renchérissement des trois dernières années s'élève entre-temps à 1,5% (perte de pouvoir d'achat). En outre, une "marge de manœuvre pour les négociations des partenaires sociaux" doit faire partie des prochains cycles de négociations (comme cela a également été convenu dans la déclaration d'intention). Sur cette base, les associations du personnel APC, SSP, Transfair et Garanto demandent, ensemble, que 4% soient inscrits au budget pour les mesures salariales 2025.
Le deuxième tour des négociations salariales aura lieu le 3 juin : il s'agira de la dernière possibilité de corriger le budget 2025 avant qu'il ne soit adopté par le Conseil fédéral.
Lors d’une discussion avec des responsables de l’OFDF le 7.2.2023, de nouvelles « rules of engagement (ROE) » (règles d’engagement à 360°) ont été présentées aux associations du personnel en vue d’une prise de position. Garanto a critiqué le fait que les engagements mobiles des spécialistes de douanes ne peuvent pas être simplement déduits de l’art. 228 de l’ordonnance sur les douanes. Ensuite, les associations du personnel ont élaboré, sous la direction de l’ancien conseiller d’État Urs Hofmann, quelques propositions d’adaptation de l’OD afin de créer une plus grande sécurité juridique pour le personnel jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle LE-OFDF. L’OFDF a traduit ces propositions en adaptations concrètes de l’ordonnance sur les douanes, qui ont été adoptées par le Conseil fédéral le 22 décembre 2023.
Pour disposer d’une base légale claire pour l’utilisation d’armes à feu par les spécialistes de douanes dans le cadre des engagements mixtes, les articles 228, 229 et 232 de l’OD ont été précisés et complétés.
Les nouvelles dispositions s’appliquent à titre de réglementation transitoire jusqu’à l’adoption de la LE-OFDF.
Il est réaffirmé que le port d’armes est un choix libre et qu’il n'entraîne aucun inconvénient professionnel.
L’ordonnance sur les douanes révisée entre en vigueur le 1er février 2024. Les « rules of engagement » seront également adaptées par la suite. Garanto peut encore prendre position à ce sujet.
Vous trouvez les explications détaillées dans le domaine exclusif réservé aux membres.
La CER a terminé l'examen de la révision totale de la Loi sur les douanes fin novembre. Par les communiqués de presse, Garanto connaît les décisions principales qu’il a examinées à la loupe.
Selon le communiqué de presse de la CER-N du 30 août 2023, une disposition stipulant que seules les marchandises soumises aux droits de douane doivent être déclarées a été ajoutée. Au sens figuré, cela signifie que lors d’un contrôle de billet dans le train, seules les personnes n’ayant pas de billet doivent se présenter volontairement au personnel ferroviaire, toutes les autres ne sont pas inquiétées. Ce qui semble déjà grotesque dans cet exemple deviendrait effectif dans le trafic transfrontalier de marchandises.
Garanto estime que l’abandon de la déclaration douanière provoque un trou dans les données, qui d’une part met en danger la numérisation, et d’autre part permet aux moutons noirs d’en profiter sans être sanctionnés. Il faut empêcher cette lacune de données, pour le bien de la numérisation et des opérateurs économiques honnêtes. Ce qui ne peut être réalisé que si toutes les marchandises continuent à devoir être déclarées.
L'aspect cadre crée une standardisation inutile au-delà de la taxation douanière
Selon le droit en vigueur, les procédures d’imposition selon la Limpmin, la loi sur le tabac et la loi sur l’alcool sont largement indépendantes de la loi sur les douanes proprement dite, et résolues de manière spécifique à chaque branche. La LE-OFDF doit changer cela. Les branches concernées sont l’alcool, les huiles minérales et le tabac. L’aspect cadre de la LE-OFDF contraint désormais ces branches à toujours se mettre d’accord sur un dénominateur commun. Pour ces raisons, la CER-N a décidé de supprimer la loi sur l’alcool de la révision totale de la loi sur les douanes.
Garanto estime que non seulement la loi sur l’alcool, mais aussi celles sur l’imposition sur les huiles minérales et sur le tabac doivent être exclues de la révision totale de la LD par la LE-OFDF. Pour l’économie, il faut éviter autant que possible la standardisation à grande échelle par la LE-OFDF.
La logistique transfrontalière agile et dynamique est fortement menacée par l’obligation de référencer et d’activer.
Avant d’être activé par le déclarant ou le responsable du transport, chaque envoi/marchandise doit être référencé avec le moyen de transport avec lequel l’envoi va franchir la frontière. Les dispositions prévues dans la LE-OFDF stipulent en gros que les art. 17, 18, 19 en relation avec l’art. 20 LE-OFDF retirent au déclarant le droit de déterminer lui-même quand sa déclaration de marchandises devient juridiquement contraignante pour lui. Elle doit désormais être automatisée lorsque le moyen de transport référencé passe la frontière.
Garanto estime que le temps c’est de l’argent pour la logistique actuelle, et que chaque cm de surface de chargement compte, donc elle a besoin d’agilité sur le plan opérationnel. Les camions doivent pouvoir être chargés, transbordés ou déchargés de manière flexible. Cette flexibilité et agilité dans la logistique sont fortement limitées, voire rendues impossibles, par l’obligation de référencer la marchandise avec le moyen de transport.
Garanto étudiera de près le dépliant de la CER, qui sera publiée début janvier, et thématisera les conséquences sur le personnel, les emplois et la transformation.
L’affaire sera probablement traitée par le Conseil national lors de la session de printemps en mars 2024.
À l’issue de trois intenses sessions de négociation avec la ministre des finances en charge du personnel, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, les négociations salariales ont échoué le 16 novembre 2023. Et ce, malgré la pression d’une pétition du personnel fédéral munie de 8'974 signatures, qui demandait une pleine compensation du renchérissement. Les syndicats sont profondément déçus.
La déception est grande. Même après trois sessions de négociation, les positions des syndicats de l’administration fédérale et de la ministre des finances Karin Keller-Sutter étaient encore trop divergentes. Il n’a pas été possible de s’entendre sur un résultat commun. Du point de vue des syndicats, les négociations salariales ont donc échoué.
Au début de la négociation, les syndicats avaient remis à la conseillère fédérale une pétition par laquelle 8'974 salarié-e-s de la Confédération exprimaient clairement leur revendication d’une pleine compensation du renchérissement et de la compensation du solde des années précédentes (2.6 pourcent au total). En vain : malgré ce signal fort du personnel de la Confédération, il n’a pas été possible de trouver un accord.
Le Conseil fédéral va se prononcer définitivement sur les mesures salariales ces prochaines semaines.
Ces derniers jours, Garanto a reçu des retours selon lesquels les gardes-frontière de 55 ans et plus sont empêchés, voire se voient refuser la possibilité, de suivre la formation Allegra. Ce qui signifie qu’ils ne recevront pas la classe de salaire 17 le 1.1.2024.
Mais le fait est que :
tous les membres du Cgfr qui le souhaitent peuvent suivre la formation Allegra, même après le 1.1.2024, et seront tout de même promus à la classe de salaire 17 au 1.1.2024;
Les MadCgfr qui ne souhaitent pas suivre la formation Allegra et donc renoncent à la classe de salaire 17 doivent s’annoncer par la voie hiérarchique à Thomas Zehnder chef du Domaine de direction Opérations.
Avant les vacances d’été, le comité central de Garanto avait soumis une série de questions sur Allegra facultatif au CD-OFDF. Les réponses sont maintenant disponibles et ont été communiquées par l’OFDF :
Allegra est facultatif pour tous les spécialistes de douanes, actifs à une fonction de contrôle ou non. L’accomplissement de la formation Allegra est facultatif jusqu'à nouvel avis. La décision appartient uniquement au personnel, sans nécessité de justification lors de l’entretien avec le chef-NL
Les spécialistes de douanes sans formation Allegra peuvent aussi être engagés dans les équipes à 360°. A l’avenir, seuls des spécialistes armés de la douane et de la sécurité des frontières travailleront en équipe de 2 personnes pour les contrôles à 360 degrés. Dans l’activité de contrôle, le personnel non armé n’est engagé qu’à titre complémentaire sur une tâche spéciale. L’activité de contrôle du personnel non armé n’a pas lieu à proximité immédiate des « contrôles préalables / contrôles de sécurité » en cours.
Il n’y a pas de conséquences professionnelles pour les spécialistes de douane : tant que la formation continue Allegra est proposée, les spécialistes de douane peuvent revenir sur leur décision. Une fois que les résultats de l'évaluation externe du profil professionnel et les éventuelles recommandations qui en découlent seront disponibles, l'OFDF discutera et réglera rapidement avec les associations du personnel la suite de la procédure et les étapes de mise en œuvre nécessaires.
Selon l’accord conclu avec les associations du personnel, le déclassement des spécialistes de douane aura lieu au 1er janvier 2028, en tenant compte des délais de protection légaux.
Les gardes-frontière ne souhaitant pas suivre Allegra ne reçoivent pas la CS 17. En effet, ils ne remplissent pas les exigences de la description de poste du spécialiste en douane et sécurité des frontières Si un-e collaborateur/-trice exprime le souhait de continuer à travailler sur la base de la description de poste actuelle dans la classe de salaire 15, chaque cas est évalué individuellement dans une recherche de dialogue avec la personne.
Le Parlement ayant voté l’entrée en matière sur la nouvelle loi sur les douanes contre la volonté de la CER-N, l’heure des lobbyistes a sonné.
La complexité et la fragilité du droit des douanes n’ont d’égal que la simplicité apparente des premières propositions de la CER-N. Prenons l’exemple d’un principe élémentaire : toutes les marchandises franchissant physiquement la frontière doivent être déclarées (« doivent » et non pas « peuvent »). Or, la CER-N propose « qu’il soit possible de renoncer à la déclaration des marchandises si celles-ci ne sont pas assujetties aux droits de douane. »
La CER-N est-elle d’avis que l’on peut sans autre renoncer à faire déclarer les marchandises sur lesquelles aucun droit de douane n’est dû ?
« Pourquoi pas ? », se demandera le profane. Ce serait oublier qu’il deviendrait impossible d’analyser les risques et de procéder à des contrôles ad hoc, de poursuivre les délits et de fonder les statistiques à l’usage de la Confédération, des cantons, des milieux scientifiques et de l’économie sur autre chose que des estimations et des hypothèses.
Sans compter que la sécurité de la population serait compromise, car toutes les marchandises entrant en Suisse ne sont pas conformes à la législation helvétique. Aujourd’hui déjà, les contrôles se font en fonction des risques, sur la base des données figurant dans la déclaration.
Les marchandises entrant en Suisse sous forme de paquets ne sont en grande partie pas assujetties aux droits de douane, de sorte que rien n’empêcherait leur mise sur le marché.
Contrefaçons, objets dangereux, substances interdites, produits de pacotille dangereux pour la santé, armes et médicaments douteux pourraient entrer encore plus facilement en Suisse, car on ne disposerait plus, pour garantir l’efficacité des contrôles, des données figurant sur la déclaration ainsi que des renseignements qu’on peut en tirer. On ne pourrait plus non plus, ou seulement au prix d’un grand effort, identifier des tendances et réaliser des analyses et des prévisions concernant l’évolution de l’économie, du trafic, des prix et de la provenance, pour ne mentionner que ces paramètres.
L’OFDF a stipulé dans un accord écrit avec les partenaires sociaux que le renoncement au port de l'arme ne doit pas entraîner de désavantages professionnels. Cet accord a été conclu à l’initiative de la section Garanto de Schaffhouse, qui avait déposé une motion dans ce sens lors de l'AD 2022, motion qui avait été suivie par les délégués. L’année dernière, cette demande s’était heurtée à une forte résistance de la part des responsables de l’OFDF, mais cette année a vu naître une nouvelle dynamique. La demande a trouvé un terrain fertile et un processus fructueux a pu débuter.
Le résultat des négociations à fin juin parle de lui-même :
Garantie du caractère volontaire
Aux réviseur-e-s et aux spécialistes en douane concerné-e-s il est demandé explicitement s’il/elle souhaite s’équiper d’une arme à feu
Aucun désavantage en termes de salaire, fonction ou perspectives de carrière
Les personnes concernées se voient proposer une fonction et, si nécessaire, un lieu de travail dans la même région ou à une distance supportable.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Après la démission surprise de la Présidente centrale Sarah Wyss pour le 15 juillet, une coprésidence composée des anciens vice-présidents Daniel Gisler et Angelo Ries reprend ad intérim la tête de Garanto jusqu’au prochain congrès du 24 mai 2024. Le vice-président Roberto Messina conserve sa fonction et appuiera la coprésidence.
Sarah Wyss se retire en raison de divergences avec le comité central sur la marche à suivre et sur l'évaluation de la Transformation.
Après la démission surprise de la Présidente centrale Sarah Wyss pour le 15 juillet, une coprésidence composée des anciens vice-présidents Daniel Gisler et Angelo Ries reprend ad intérim la tête de Garanto jusqu’au prochain congrès du 24 mai 2024. Le vice-président Roberto Messina conserve sa fonction et appuiera la coprésidence.
Sarah Wyss se retire en raison de divergences avec le comité central sur la marche à suivre et sur l'évaluation de la Transformation.
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