Suppression de postes, économies de plusieurs millions grâce au système salarial « optimisé » et, maintenant, coupes dans les congés, la prime de fidélité et la caisse de pensions. Les associations du personnel et les syndicats en ont assez de cette politique d'austérité absurde qui frappe le personnel fédéral.

Le Conseil fédéral entend économiser jusqu'à 100 millions de francs par an sur les conditions d’engagement du personnel. Les associations du personnel et les syndicats critiquent fortement ces mesures d'économie sur le personnel fédéral. Les réductions sont inutiles et causent plus de dommages que de bénéfices à l'ensemble de l'administration fédérale.

Lors d'une première phase de négociations en février 2025, les associations de la Communauté d'intérêts du personnel de la Confédération (CI Personnel de la Confédération) avaient accepté un compromis qui aurait permis de réaliser des économies annuelles de 65 millions de francs sur les conditions d'engagement du personnel fédéral. Ces économies se réalisent sur la compensation du renchérissement et les primes de prestations. Les négociations avec le Département fédéral des finances (DFF) sur la manière d'économiser les 35 millions de francs restants dans les conditions d’engagement à partir de 2027 ont toutefois échoué. Le Conseil fédéral n'a accepté que quelques propositions de la CI Personnel de la Confédération et a décidé, contre la volonté des associations du personnel, la détérioration des conditions en matière de vacances, de prime d'ancienneté et de caisse de pensions. Seul dans le domaine de la prévoyance professionnelle subsiste une lueur d'espoir qu'une solution puisse être négociée afin de limiter les préjudices matériels pour le personnel.

Le nouveau système salarial coûtera cher à beaucoup d'employés actuels

En parallèle, le Conseil fédéral a publié, le 30 avril 2025, ses projets de modification du système salarial. Derrière le terme anodin d’« optimisation du système salarial » se cache un train de mesures d’économie qui se traduira par des détériorations significatives pour les employé·e·s, en particulier celles et ceux appartenant aux classes salariales inférieures et moyennes. Le futur salaire cible sera inférieur de dix points par rapport au maximum actuel. Pour les collaborateurs·trices qui n’ont pas encore atteint ce maximum, cela signifiera une baisse de revenu et, pour un grand nombre d’entre eux et elles, un gel de leur évolution salariale. À moins qu'ils n'occupent un poste de cadre supérieur·e, puisque pour ces dernier·e·s, le salaire cible est fixé au niveau du maximum actuel. Les cadres pourront donc continuer à gagner autant, voire plus qu'aujourd'hui, ce qui conduit de facto à une redistribution des bas salaires vers les cadres.

De plus, le système salarial « optimisé » permettrait, à long terme, de dégager un « potentiel d'allègement » total de 60 millions de francs. Cette redistribution et la réduction des salaires sont inacceptables pour les associations de la CI Personnel de la Confédération. L’Office fédéral du personnel (OFPER) refuse cependant, à ce jour, de négocier les modifications prévues du système salarial et de comptabiliser les économies réalisées sur les salaires dans le programme d’allègement budgétaire : un signal désastreux pour le partenariat social.

Ça suffit ! La CI Personnel de la Confédération réagira par des actions concrètes face à ces mesures d'économie absurdes et antisociales.

La mise en place des mesures d’économie massives décidées par le Conseil fédéral sur le personnel de la Confédération est un énorme fardeau pour les associations de personnel et pour l’OFPER. Les deux parties négocient actuellement pour trouver les solutions les moins préjudiciables. On peut les retourner dans tous les sens, il ne reste pas assez de moyens pour accomplir les tâches.

Les deux parties, syndicats et OFPER, ont fait leur travail. Mais il est difficile de trouver des positions communes pour toutes les mesures. Ces mesures sont également liées les unes aux autres : si on économise moins sur A, il faut économiser plus sur B, C et D. Les syndicats, Garanto y compris, se battent pour éviter l’insupportable à leurs catégories de personnel particulièrement vulnérable. Sont soumises à une forte pression les catégories qui a) sont déjà sous pression en raison des processus actuels, et b) ont des conditions de travail difficiles.

Deux conditions que remplissent déjà aujourd’hui en particulier nos collaborateurs opératifs de l'OFDF. Garanto doit trouver des solutions contredisant en partie la directive du Conseil fédéral, qui demande des coupes budgétaires dans tous les départements et toutes les catégories de personnel, sans faire de distinction entre les groupes de personnel. Toutes les parties concernées devraient probablement apporter leur contribution : le Conseil fédéral, l’OFPER, l’OFDF, le parlement et les partenaires sociaux.

Au fond, qui sont les coupables ?

Ni le Conseil fédéral, ni l’OFPER ou l’OFDF, ni Garanto ou les autres associations de personnel ne sont responsables de toutes ces mesures d’économie. C’est la majorité du parlement qui a incité des adaptations en tel sens, et le Conseil fédéral a suivi. La seule « justice » dans toute cette affaire, c’est que la recherche de solutions est pénible pour toutes les parties. Sauf pour ladite majorité parlementaire.

En mars, l’OFPER et les associations de personnel ont discuté des mesures les moins douloureuses, avec quelques déceptions : il n’y a guère de potentiel d’économies « là où ça ne fait pas mal ». Pour des raisons de confidentialité des négociations, Garanto ne peut pas donner de détails pour le moment.

Le nouveau système salarial prévu joue-t-il un rôle ?

La situation est difficile, car aucun-e employé-e ne s’en sortira indemne, le personnel de la Confédération remercie le parlement… Garanto ne peut pas promettre de résultats concrets, mais exploitera toutes les possibilités pour limiter le plus possible les dégâts. Seule certitude : l’administration fédérale doit économiser 30 millions en 2026.

Un nouveau test de résistance menace : le Conseil fédéral a demandé la mise en place d’un nouveau système salarial pour remplacer le système actuel, qui est fiable. Les avis divergent quant à savoir si le nouveau système salarial doit ou non être pris en compte dans les réflexions sur ces mesures d’économie. Les deux projets sont complètement séparés sur le plan administratif, mais ils sont liés sur le plan politique. Garanto fournira prochainement des informations sur le nouveau système salarial et ses paramètres.

En ce qui concerne l'abaissement de la franchise à partir du 1er janvier 2025, Garanto a déjà présenté ses arguments en mars dernier à l'occasion de la consultation du Conseil fédéral. Garanto reste convaincu que la nouvelle franchise de 150 francs au lieu de 300 francs représente un surcroît de travail pour le personnel douanier.
Depuis la transformation à l'OFDF, en particulier ces dernières années, la situation en matière de personnel à la douane est tendue depuis longtemps. En plus, c'est justement lors de cette session d'hiver que le Parlement discute de mesures d'économie pour le personnel fédéral. Avec cette mesure inutile, le Conseil fédéral agit sans nécessité au détriment d'une catégorie de personnel déjà massivement sous-dotée en personnel.

Enfin, une vérification des faits est disponible : la Communauté d'intérêts Personnel fédéral (CI) salue l'étude de PriceWaterhouseCoopers (PwC) comparative sur les salaires

"Les conditions d'emploi de l'administration fédérale par rapport aux secteurs public, semi-public et privé".

Les conclusions de l'étude de PwC sur les salaires le confirment : les rémunérations globales de l'administration fédérale sont comparables à celles du groupe de référence. L'étude se conclut par la remarque suivante : "En conclusion, les écarts observés entre les rémunérations totales des différentes fonctions de l'administration fédérale et celles du groupe de référence sont en principe compréhensibles, compte tenu de toutes les conditions d'emploi analysées dans le cadre de cette étude comparative". La prise de position de l’Institut de politique économique suisse (IWP), qui voulait ce printemps encore démontrer un Public Pay-Gap de 12 à 15%, doit donc être jetée à la poubelle.

Les conditions de travail à la Confédération sont bonnes, mais équilibrées par rapport à celles d'autres organisations et entreprises du secteur privé. Seules certaines fonctions sont mieux rémunérées à la Confédération que dans le groupe de référence. Selon l'étude, la différence de rémunération n'est toutefois pas significative, contrairement aux fonctions de cadres supérieur·e·s, par exemple, qui sont nettement moins bien rémunérées à la Confédération que dans le groupe de référence. Notons qu’il est important de tenir compte du fait que la Confédération, avec une semaine de 41,5 heures, se situe dans la tranche supérieure en termes de temps de travail. L'étude de PwC montre clairement que les attaques contre le personnel fédéral ne sont que des points sur la feuille de route politiquement motivée d'un Parlement à tendance bourgeoise. Ces attaques, qui se sont appuyées ces derniers mois sur la position de l'institut IWP, sont désormais privées de toute base factuelle par l'étude comparative de PwC.

La volonté du Conseil fédéral d’économiser 100 millions précisément dans le domaine des rémunérations et des conditions de travail du personnel d'ici 2028, et le fait qu'il voie dans l'étude comparative de PwC une « certaine marge de manœuvre pour une “contribution du personnel fédéral” à l'allègement du budget », est donc totalement incompréhensible et dénuée de tout fondement.

Cette décision, sur la base des données disponibles, ne peut simplement pas être justifiée. Elle conduirait non seulement à un affaiblissement des conditions de travail du personnel fédéral et du bon fonctionnement de l'administration fédérale dans son ensemble, mais elle réduirait également significativement la compétitivité de l'administration fédérale sur le marché du travail. La CI Personnel fédéral demande donc au Conseil fédéral de revenir sur sa décision incompréhensible d'économiser au minimum 100 millions de francs sur les salaires et les conditions de travail. Un programme de démantelèment qui prévoit d'économiser au total 300 millions de francs dans le domaine propre est une menace pour des milliers d'emplois dans l'administration fédérale. Il ne peut pas être imposé sans consultation des personnes concernées. La CI Personnel fédéral demande donc au Conseil fédéral de charger l'Office fédéral du personnel (OFPER) d'organiser une telle consultation et de donner au personnel la possibilité de soumettre, au Conseil fédéral et à l'OFPER, des propositions alternatives d’économies.

Le Conseil fédéral dans son ensemble a décidé du sort des logements de vacances WOKA : il va poursuivre leur vente. Nous étions conscients de la grande difficulté à renverser la décision initiale prise en 2018 par le Conseil fédéral, mais la déception est grande. Garanto a tout mis en œuvre pour rendre l’impossible possible, mais finalement nous devons prendre acte de la décision.

En trois mois, Garanto a récolté plus de 3000 signatures - bien plus que prévu – pour la pétition lancée en novembre dernier, et les a remises le 13 février à la Conseillère fédérale et cheffe du DFF, Karin Keller-Sutter. Garanto a ainsi obtenu de la Conseillère fédérale qu’elle suspende provisoirement la vente, un signe que Garanto apprécie malgré l’issue négative.

La vente débute en novembre déjà

Dans une lettre adressée à Garanto et aux deux partenaires sociaux concernés, l’APC et Transfair, le Conseil fédéral a justifié sa décision par « l’argument de l’égalité de traitement pour tout le personnel de la Confédération, en ajoutant que du point de vue de la politique du personnel, il n’est plus nécessaire aujourd’hui de proposer des appartements de vacances ». La vente des logements de vacances sera immédiatement mise en œuvre a fait savoir le secrétariat général du DFF ; le lancement aura probablement lieu le mois prochain. Si vous avez récemment consulté le calendrier des logements de vacances WOKA, vous avez constaté qu’il n’est malheureusement plus possible de réserver ceux de la première trance de vente.

Avec sa pétition, Garanto a sans aucun doute touché une corde sensible, pour tenter de revenir à la dernière minute sur la décision du Conseil fédéral. Le maintien des logements de vacances WOKA était une préoccupation majeure de nombreux membres. Même après la récolte des signatures, Garanto n’a rien lâché et mobilisé son réseau jusque dans le monde politique pour inciter le Conseil fédéral à changer d’avis.

Réuni autour de l’ancien Directeur de l’administration fédérale des finances Serge Gaillard, le groupe d’experts « Réexamen des tâches et des subventions » a publié son rapport le 5.9. Il y propose notamment des mesures sur le dos du personnel de la Confédération. Au final, 1300 postes devraient être supprimés et 60 millions économisés sur le crédit du personnel en 2026, 120 millions en 2027 et 180 millions en 2028. N’oublions pas que l’étude de Lucerne, qui estime que les salaires du personnel de la Confédération sont trop élevés et ne correspondent pas au marché, a exercé une forte influence sur cette partie du rapport. Nous ne nous laisserons pas faire ! En fait, le groupe d’experts a ainsi donné carte blanche au Conseil fédéral pour assainir les finances fédérales sur le dos du personnel.

Les aéroports de Genève et Bâle pourraient aussi connaître d’autres désagréments.

Le rapport s’attaque également au problème des aéroports de Genève et Bâle. On exige des cantons une indemnisation pour le travail fourni ou la reprise de la tâche. Cela devrait permettre d’économiser 22 mio. Cette proposition se fonde sur une recommandation du Contrôle fédéral des finances au DFF.

Garanto sait que des négociations ont lieu entre le département et les cantons et que l’OFDF s’engage pour le maintien des tâches déléguées dans les aéroports.

Audition exigée auprès de la CF Keller-Sutter

Du point de vue de la politique du personnel, le rapport est inquiétant. Avec ses propositions, le groupe d’experts s’immisce massivement dans les habitudes du partenariat social. Les président-e-s des associations du personnel de la Confédération demandent donc à être auditionnés par la Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.

Suite de la procédure

Les propositions du groupe d’experts sont maintenant examinées par le Conseil fédéral, qui élaborera un paquet de mesures mis en consultation à la fin de l’année. En 2025, les deux chambres du parlement devront prendre une décision. Garanto et les autres associations de personnel se défendront avec une prise de position. Nous tenterons aussi de convaincre les parlementaires qu’il y a déjà eu assez d’économies sur le dos du personnel de la Confédération.

Sous forme de LE-OFDF, la nouvelle loi a un caractère cadre. Cela signifie qu’elle ne règle pas uniquement les questions douanières, mais qu’elle contient par exemple aussi des dispositions relatives à la TVA, au tabac, à l’alcool et à l’impôt sur les huiles minérales. Ces dispositions ont été supprimées des décrets sur les taxes en essayant de les régler dans la nouvelle loi. La LE-OFDF ne concerne donc plus seulement les procédures douanières à la frontière, mais aussi les procédures sectorielles les plus diverses, et les dispositions à appliquer sont réparties sur davantage d’actes législatifs qu’auparavant.

En raison de son caractère cadre, de nombreuses dispositions de la LE-OFDF ont dû être réglées de manière uniforme et intersectorielle. Les dispositions sont formulées de manière plus vague et plus générale, afin de répondre aux situations les plus diverses. Ainsi, beaucoup de choses auparavant du ressort de la loi sont désormais spécifiées au niveau de l’ordonnance ou de la directive.

Défis lors de l’application et de la mise en œuvre

Le caractère cadre permet donc de régler beaucoup de choses de manière plus rapide, plus « souple » et plus « dynamique » au niveau de l’ordonnance ou de la directive. Mais ce qui à première vue semble souhaitable présente des inconvénients non négligeables pour les deux côtés du « guichet ». D’une part existe un risque de litige, car les dispositions unifiées et donc volontairement vagues laissent plus de place à l’interprétation. De plus, lorsque les dispositions changent rapidement, la tendance est de ne plus savoir ce qui est ou était réellement en vigueur.

La recherche de la disposition correcte et applicable devient plus difficile. Ce défi devient évident, par exemple lorsque des incohérences sont constatées a posteriori. Si une disposition a été modifiée à plusieurs reprises au fil des ans, la question est de savoir rétroactivement, si et quand telle ou telle disposition de tel ou tel acte législatif a été enfreinte.

Cela concerne aussi le personnel de l’OFDF lors des contrôles quotidiens normaux, lorsqu’ils consultent ou fournissent des renseignements. Lorsqu’une des parties n’est pas (encore) au courant d’un changement existe un potentiel de conflits. C’est déjà le cas sous la législation actuelle. La situation va se répéter si les dispositions changent plus rapidement. Le potentiel de conflits existe également dans le contexte où les ordonnances ou les adaptations de directives court-circuitent le parlement. Ainsi, pas tout le monde - du parlement aux associations - peut intervenir de manière légitime, et les opérateurs économiques peuvent se sentir (à juste titre) désavantagés.

Où en est la LE-OFDF aujourd’hui ?

Ces défis ne seront relevés que si la forme proposée par l’OFDF est confirmée au niveau politique. Selon le processus législatif ordinaire, la LE-OFDF a été transmise au printemps 2024 par le Conseil national au Conseil des États dans une version remaniée. Aux États comme au National auparavant, c’est d’abord la Commission de l’économie et des redevances qui examine le projet. Le résultat est finalement transmis à l’ensemble du Conseil des États pour décision. S’il existe des différences entre le Conseil national et le Conseil des États (elles se dessinent déjà), le débat politique se poursuit dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences. L’issue est incertaine. L’OFDF sera finalement soumise au référendum.

On peut mentionner une lueur d’espoir : ce processus n’aura pas d’autre influence sur le renouvellement de l’informatique dans le cadre de DaziT à l’OFDF, déjà mis en œuvre dans le cadre du droit existant.

Ces dernières années, le pouvoir d’achat du personnel de l’OFDF ainsi que des retraité-e-s a nettement diminué. Le renchérissement, l’augmentation des loyers et des primes d’assurance maladie représentent une part jamais atteinte de leurs revenus, sans que les salaires et les rentes de la Confédération augmentent dans la même mesure.

Lire la résolution

Daniel Gisler et Roberto Messina ont été élus brillamment et à l’unanimité comme nouveaux co-présidents de Garanto par les 32 délégué-e-s présent-e-s au Congrès du 24 mai à Bienne.  Ont également assisté au Congrès le Directeur de l’OFDF Pascal Lüthi et le Chef du domaine de direction Opérations Cédric Doleyres. Le Directeur a consacré une demi-heure à répondre personnellement et en détail aux questions des délégués. Garanto lui a remis un cadeau symbolique, à savoir un bonsaï, accompagné de la résolution «Pour une vie meilleure: des conditions de travail équitables et progressistes pour le personnel de l’OFDF».

Deux résolutions ont été adoptées

Avec la résolution remise à M. Lüthi, Garanto revendique des mesures concrètes visant, d’une part, à atténuer la charge qui pèse sur les employés de l’OFDF et, d’autre part, à favoriser la mise en place de concepts de carrière per les réviseurs et AssD. 

Dans la deuxième résolution, Garanto demande la pleine compensation du renchérissement pour les salaires et les rentes, afin de garantir le pouvoir d’achat des employés de l’OFDF et du personnel de la douane à la retraite. Garanto abordera ce sujet cette semaine avec les autres associations du personnel de la Confédération dans le cadre d’une semaine d’action pour le renforcement du pouvoir d’achat.

Election du Comité central et adaptation des statuts

Les délégués ont aussi élu tous les membres du Comité central [lien vers CC] qui se sont portés candidats. Les membres en place ont tous été confirmés. Ont été nouvellement élu-e-s au CC les membres de la section Berne Rina Cano et Renato Hänzi. Ils remplacent les démissionnaires Nelly Galeuchet et Angelo Ries, à qui vont nos remerciements. Les délégué-e-s au Congrès ont aussi approuvé deux petites modifications statutaires, qui concernent les articles 30 et 56 et sont purement organisationnelles.

Les nouveaux co-présidents ad intérim Daniel Gisler et Roberto Messina s’engagent – ainsi que le Comité central - à poursuivre les recherches pour un président externe. Dans le cas où Garanto serait en mesure de présenter un candidat ou une candidate, un congrès extraordinaire serait convoqué pour procéder à l’élection du nouveau président.

En mars, Garanto et les autres associations de personnel ont discuté en détail des règles d’engagement avec le directeur Pascal Lüthi, le nouveau chef des opérations et d’autres personnes, en faisant part de notre position critique et de nos questions.

Nous prenons maintenant connaissance de la décision du CD Opérations sur les présentes règles d’engagement. Nous comprenons la réflexion et l’intention, mais nous avons des réserves sur le contenu. Seules quelques propositions mineures, soumises par Garanto, ont été intégrées au document final.

La proposition de Garanto de spécifier et d’expliquer en détail les futures règles d’engagement pour permettre au personnel de s’informer sur les compétences d’intervention n’a pas été retenue. Au lieu de cela, les règles d’engagement seront transmises par le biais de la direction. Nous craignons que ce procédé engendre des différences de mise en œuvre dans les régions et au niveau local. Cela va créer de l’incertitude. Nous sommes également préoccupés par la grande responsabilité que la personne responsable de l’engagement doit assumer avec cette solution.

La LE-OFDF a été traitée le 25 mars par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E). Auparavant, Garanto a écrit une lettre à ses membres en mettant en garde contre les dangers de l’art. 13 de la version du Conseil national (décidée en mars lors de la session de printemps), où il s’agit de déclarer uniquement les marchandises soumises aux droits de douane. Nous soulignions que sans déclaration des marchandises, une stratégie de contrôle basée sur les données et les risques est impossible. Il en découlerait une charge supplémentaire pour les citoyens et les entreprises. Il faudrait alors consacrer à des contrôles supplémentaires de marchandises les maigres ressources de l’OFDF, qui seraient plus utiles à la protection des frontières et au dédouanement efficace. En outre sans déclaration de marchandises, la fiabilité des statistiques du commerce extérieur est remise en question. De plus, nous recommandions d’exclure de la révision totale de la loi sur les douanes non seulement la loi sur l’alcool, mais aussi tous les actes législatifs relatifs aux taxes (comme la loi sur le tabac et l’impôt sur les huiles minérales, la loi sur le CO2 et éventuellement même la loi sur la TVA). Nous plaidions en outre pour la réintroduction d’une taxation provisoire.

Au préalable, Garanto a pu s’entretenir personnellement avec certains membres. Nous avons notamment bénéficié de l’aide d’un ancien douanier du nord de la Suisse ayant d’excellents contacts au sein de l’UDC.

Le résultat de la première discussion peut être consulté dans le communiqué de presse publié le 26 mars. Entre-temps, la CER-E a entendu la représentation de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et de la Conférence des commandantes et commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) pour se faire une idée de la position des cantons quant aux décisions du Conseil national. Puis à l’unanimité, la commission est entrée en matière sur la loi.

Une audition doit encore avoir lieu sur les questions de déclaration de marchandises et du risque accru d’importation de contrefaçons lors de la prochaine séance du 25 mai. Les membres de la CER souhaitent ensuite passer à la discussion détaillée. Il est probable que le dossier passe au Conseil des États après les vacances d’été.